Article - auteurs : Caillaud Sarah - Terradillos Jean-Luc

De la difficulté d’établir une loi sur les OGM

Droit – De la difficulté d’établir une loi sur les OGM. Christophe Krolik réalise une thèse en droit de l’environnement à l’Université de Limoges au sein du Crideau. Il analyse le droit français relatif aux OGM. Entretien réalisé par Sarah Caillaud, photo : Jean-Luc Terradillos.

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  De la difficulté d’établir une loi sur les OGM hristophe Krolik réalise une thèse en droit de l’environnement à l’Université de Limoges au sein du Centre de recherches interdisciplinaires en droit de l’environnement de l’aménagement et de l’urbanisme (Crideau). Il analyse le droit français relatif aux OGM.
  C
  L’actualité. – Quel est l’esprit des lois actuelles sur les OGM en France ? Christophe Krolik. – L’exploitation des
  organismes génétiquement modifiés est guidée par le principe de précaution défini dans la Constitution. Aucune plante transgénique ne peut être introduite dans l’environnement sans étude préalable au cas par cas.
  Cependant, la France n’a pas transposé certaines directives européennes et la législation française sur les OGM est insuffisante. Le Grenelle de l’environnement a apporté de nouvelles réflexions et a mis en avant les lacunes législatives, notamment sur l’insuffisance de règles relatives à la coexistence des cultures et le droit à l’information. Le projet de loi devrait être débattu au Parlement au printemps 2008. Un avis controversé vient d’être rendu par la Haute Autorité provisoire concernant le maïs «MON 810». Il pourrait entraîner la suspension de toute culture commerciale d’OGM pour cette année. Quelles seront les grandes lignes de ce projet de loi ?
  Les agriculteurs sans OGM seront-ils mieux protégés ?
  Entretien Sarah Caillaud Photo Jean-Luc Terradillos
  Dans un souci de clarté, la Commission du génie biomoléculaire, celle du génie génétique et le Comité de biovigilance seront fusionnés en une seule Haute Autorité. Elle devrait comprendre des scientifiques d’horizons plus variés que les institutions actuelles. Le principe de l’évaluation au cas par cas sera maintenu. La loi devrait également mettre en place un régime de responsabilité propre aux OGM. L e Grenelle de l’environnement a posé le principe du droit à cultiver avec ou sans OGM. En cas de contamination, quel régime de responsabilité serait prévu ?
  En Allemagne, une loi du 26 novembre 2004 prévoit une présomption de responsabilité : si une culture traditionnelle est contaminée par des OGM, il revient au producteur de plantes transgéniques de prouver qu’il n’est pas responsable. En France, ce système n’existe pas. Un cultivateur conventionnel qui subit une pollution devra la prouver et assumer financièrement les expertises. Cette démarche devrait donc être difficile à mettre en œuvre. Par ailleurs, la loi devrait rendre obligatoire la souscription d’une assurance. Or à ce jour, les assureurs refusent de prendre en charge les risques liés aux OGM, peutêtre à cause d’une connaissance insuffisante du risque... Un fonds spécifique devrait également être institué. Si un maire considère que ce risque n’est pas acceptable, pourra-t-il faire prévaloir son droit à la culture sans OGM sur son territoire ?
  SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE Depuis 2003, l’Espace Mendès France organise des journées d’études sur le développement durable, sous la direction de Patrick Matagne, en collaboration avec de nombreux partenaires (Université, Ville, Région, IUFM, Rectorat, Ifree, Iriaf, Orcades…) et le soutien de la Caisse des dépôts. Les actes de ces journées sont publiés à L’Harmattan : Les Enjeux du développement durable, préfacé par Edgar Morin, (2005), Les Effets du développement durable, préfacé par Sylvain Allemand (2006), Le Développement durable en questions, préfacé par Yvette Veyret (2007).
  Il devrait s’agir d’un régime de responsabilité économique spécifique pour les cultivateurs dont les champs seraient contaminés par des OGM. Parallèlement, un projet de loi sur la responsabilité environnementale a été déposé au Sénat le 4 avril 2007, relatif aux dommages causés à l’environnement, notamment par les OGM (sols, eaux, espaces protégés). Ici, l’assurance n’est pas obligatoire et aucun fonds spécifique n’est prévu. L’existence de deux régimes de responsabilité est problématique car il prête à confusion. Peut-être faudrait-il coordonner ces deux projets de lois…
  En principe, un maire ne peut pas prendre de mesure générale d’interdiction des OGM sur sa commune. En France, une législation spécifique comme celle sur les OGM l’emporte sur la législation générale. Ces arrêtés sont en principe annulés en justice. Par contre, il semble qu’il pourrait intervenir en cas de péril imminent si sa mesure est proportionnée au péril. On pourrait imaginer le cas d ’ u n e mesure d’urgence permettant d’éviter la contamination d’un site protégé par une culture OGM.
  ■ L’ACTUALITÉ POITOU-CHARENTES ■ N° 79 ■
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  11/01/2008, 16:20
  
  
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