Article - auteurs : Scotto Fabrice

Entre common law et droit civil

Sciences Juridiques – Entre common law et droit civil. Entre codification en Louisiane et au Québec, la réforme de la procédure civile et le projet de code civil de David Dudley Field pour l’Etat de New York (1848-1886).

Par Fabrice Scotto, doctorant à l’Université de Poitiers. Illustration: photo de David Dudley Field. Brady-Handy Photograph Collection. Library of Congress.

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  Entre codification en Louisiane et au Québec, la réforme de la procédure civile et le projet de code civil de David Dudley Field pour l’Etat de New York (1848-1886) Par Fabrice Scotto Entre common law et droit civil ans l’histoire du droit américain, un épisode demeure assez méconnu : la tentative d’un brillant avocat et réformateur, David Dudley Field, pour faire adopter son projet de code civil dans l’Etat de New York. Malgré l’échec de cette entreprise, son projet fut reçu par quelques Etats de l’Ouest et particulièrement par l’Etat de Californie qui l’adopta en 1872 après quelques modifications relatives au droit minier notamment. La singularité de l’entreprise reposait sur le fait que l’Etat de New York ne comptait pas une communauté française à l’instar des territoires de Louisiane et du Fabrice Scotto est doctorant à Québec et n’avait aucun antécédent l’Université de Poitiers, allocataire de espagnol qui pouvait justifier – recherche de la Région Poitoucomme dans les Etats de Louisiane, Charentes. Actuellement à New York Floride, Texas ou Californie – le repour ses recherches, notamment sur cours au droit civil. Voyons brièveDavid Dudley Field, il effectue sa ment les cas de la Louisiane et du thèse sur la codification du droit de Québec avant de nous intéresser à l’Etat de New York dans la deuxième David Dudley Field et à son projet de e moitié du XIX siècle (dir. Eric Gojosso) code civil pour l’Etat de New York. D et devrait présenter ses travaux cet automne (école doctorale de droit et sciences politiques de Poitiers). LE CODE CIVIL DE LOUISIANE O’Reilly du nom du gouverneur espagnol de la Louisiane. A partir de cette date les habitants se trouvèrent soumis au droit espagnol. Le 1er octobre 1800, par le traité de San Idelfonso, la Louisiane fut rétrocédée à la France qui n’en prit possession officielle que le 30 novembre 1803. Quelques semaines plus tard en 1804 lorsque les Etats-Unis prirent possession du territoire qu’ils venaient de racheter à la France, le président américain Thomas Jefferson (1743-1826) souhaita complètement remplacer le droit civil espagnol et les influences françaises par la «common law». Sous la pression de la législature pro-civiliste, un Digeste, c’est-à-dire une compilation des lois existantes, d’abord écrit en français puis traduit en anglais, fut adopté en 1808. C’était un compromis entre «common law» et droit civil. La première s’appliquait à la procédure criminelle et le deuxième aux relations familiales, aux relations personnelles et à la propriété privée. C’est le code civil de 1825 rédigé par Edward Livingston et deux autres commissaires qui allait servir de base de droit civil pour l’Etat de Louisiane et qui allait grandement influencer David Dudley Field et son projet de codification. LE CODE CIVIL DU QUÉBEC En Louisiane, une forme de droit civil avait déjà été introduite aux alentours de la Nouvelle-Orléans quand le territoire fut cédé par Louis XV à son cousin Charles III d’Espagne en 1763. La population d’origine française – les Cajuns eux-mêmes originaires d’Acadie – avait été jusquelà soumise au droit français et le resta jusqu’au 25 novembre 1769 date de l’entrée en vigueur du code 96 Cette codification se situe aux alentours de 1865 au moment ou la province de Québec au Canada adoptait son premier code civil qui entra en vigueur le 1er août 1866. Ce succès s’explique par le fait qu’au Québec il existait une forte communauté française qui avait d’abord été soumise à la coutume de Paris depuis la charte royale de Louis XIV en 1712 puis, à partir de 1763, le territoire passa sous souveraineté anglaise qui allait se lancer dans une malheureuse et dramatique politique d’assimilation jusqu’en 1774. C’est seule- ■ L’ACTUALITÉ POITOU-CHARENTES ■ N° 81 ■ Actu81.pmd 96 01/07/2008, 15:36 sciences juridiques ment le «Québec Act» de 1774 qui allait donner le droit aux francophones d’utiliser leur langue, la religion catholique et le droit civil. Mais il faudra attendre 1865 pour voir l’adoption du premier code civil. LE PROJET DE CODE CIVIL POUR L’ETAT DE NEW YORK Au même moment dans l’Etat voisin de New York, David Dudley Field (1805-1894) essayait de faire adopter son projet de code civil pour cet Etat. Né à Haddam dans l’Etat du Connecticut, il était l’aîné des dix enfants du révérend David Field et petit-fils du capitaine Timothy Field qui avait été un officier dans l’armée révolutionnaire. David Dudley Field, c’est d’abord l’histoire d’une famille habitée par l’esprit créateur et entrepreneur. Son frère Matthew, ingénieur, construisit le plus long pont suspendu à cette époque ; Jonathan réécrivit les lois de l’Etat du Massachusetts ; Stephan fut juge à la Cour suprême ; un autre frère, Cyrus installa le premier câble transatlantique en 1866 ; Henry était pasteur et éditeur ; sa sœur Emilia Ann épousa un missionnaire et eut un fils, David J. Brewer, qui, comme son oncle, devint juge à la Cour suprême. David Dudley Field c’est aussi l’histoire d’un homme ambitieux. Après ses études de droit, il alla s’installer à New York et se spécialiser dans la procédure civile qui était particulièrement complexe en raison de la dualité des systèmes de droit et d’équité, qui ralentissait considérablement les procédures et occasionnait des dépenses considérables pour les justiciables. Un drame familial – la mort de sa femme et de sa fille – allait pousser Field à voyager en Europe pour un an et à y faire l’étude des différents systèmes juridiques. A son retour aux Etats-Unis, il se mit à écrire une série d’articles sur la réformation du droit de l’Etat de New York, constitué alors d’une masse énorme de décisions juridiques ou «reports» et de textes législatifs ou «revised statutes», qui allait aboutir en 1848 à l’adoption d’un code de procédure civile qui fondait notamment les actions de droit et d’équité dans une même action. Par manque de volonté de la législature, le code de procédure civile resta incomplet et fut réformé par la suite. A côté de son activité d’avocat, David Dudley Field consacra presque quarante années – de 1850 à 1886 – à essayer de faire adopter son projet de code civil qui, en grande partie, était sur le modèle du code Napoléon de 1804 et dans la lignée d’un réformateur comme Jeremy Bentham (17481832) qui avait lancé un grand mouvement de réforme dans le monde anglo-saxon, mouvement qui avait commencé en 1776 pour se terminer en 1875. Cette tentative d’arranger la «common law» sous l’ossature d’un code civil fut finalement un échec dans l’Etat de New York et il rencontra une opposition constante de la profession juridique, avocats et juges, et d’une grande partie du public qui lui reprochait de défendre les pires manipulateurs de stocks de l’époque, Jim Fisk et Jay Gould à la fin des années 1860 et le corrompu «Boss» Tweed dans les années 1870. L’un de ses plus tenaces opposants sur le projet de codification du code civil fut un autre brillant avocat, James Coolidge Carter (1827-1905) qui, en digne héritier de l’école historique du droit de Frederich Von Savigny, s’opposa farouchement à toute codification de la «common law». Bien qu’adopté par les deux chambres, l’Assemblée et le Sénat, le projet de code civil fut par deux fois refusé par le gouverneur de l’Etat de New York. Finalement, c’est peut-être en Californie que son code civil fut le mieux accueilli lorsque cet Etat adopta son projet après quelques modifications effectuées par le petit frère de Field, Stephen J. Field. Malgré cette adoption, le code civil californien continuera à être utilisé comme une source de droit parmi d’autres à côté des décisions de justice et des textes législatifs. ■ David Dudley Field. Brady-Handy Photograph Collection. Library of Congress. La «common law» est un système bâti essentiellement sur le droit jurisprudentiel par opposition au droit civiliste ou codifié. Cette conception d’origine anglaise marque la prééminence des décisions des tribunaux. Le droit civil puise ses origines dans le droit romain. Il comprend un système complet de règles, habituellement codifiées, qui sont appliquées et interprétées par des juges civils. 97 ■ L’ACTUALITÉ POITOU-CHARENTES ■ N° 81 ■ Actu81.pmd 97 01/07/2008, 15:37
  
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